En préambule aux délibérations
de ce conseil municipal de rentrée, l'élu d'opposition intervient
pour rappeler l'article L2121-16 du code général des collectivités
territoriales qui traite du règlement intérieur du conseil municipal,
concernant notamment les troubles éventuellement occasionnés pendant son
déroulement, des droits de l'opposition en réunion, de la parole coupée par le
maire à un conseiller, du droit d'expression de chaque élu et du temps de parole
qui lui est accordé. Il demande au maire
"
d'appliquer la loi et de plus limiter mes prises de parole sinon je me verrai
dans l'obligation de saisir la justice administrative pour excès de pouvoir et
non respect des droits de l'opposition, et cela dès ce conseil municipal. Ce
n'est pas un tribunal d'inquisition ici".
Une intervention qui ne reçoit
en retour aucune réaction, ni commentaire de la part du maire Jean-Claude Paris
qui passe immédiatement à l'ordre du jour.
Le premier point concerne le
rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charge du 26
juin 2016. Le bilan détaillé du transfert de charges et de ressources entre la
commune des Mages et la communauté de communes s'avère nul aucune charge
n'étant ni restituée, ni transférée.
Le deuxième point porte sur
des décisions modificatives. A la demande de la Trésorerie, au budget assainissement la somme de 13 200€
est transférée de l'article 6378 (autres taxes et redevances) à l'article
706129 (redevance modernisation des réseaux).
De même une modification est
décidée sur le budget principal. La somme de 3000€ est transférée de l'article
2313 (constructions, sur l'article 2051 (concessions et droits similaires).
Voté à l'unanimité.
La rénovation du monument aux
morts est évoquée suite à une demande des associations d'anciens combattants.
Le devis s'élève à 963€. Une demande de subvention va être faite auprès de
l'Office National des anciens combattants. Voté à l'unanimité.
Deux ventes de terrains
appartenant à la commune sont acceptées à l'unanimité. Sujets déjà évoqués lors
de précédents conseils. La sage-femme Audrey Viviers qui, dans un premier temps
avait quitté son local trop exigu (sur la boulangerie) pour un logement au premier étage au-dessus
de la pharmacie. Mais ce dernier est difficile d'accès pour les personnes à
mobilité réduite à cause des nombreux escaliers. Elle a fait une
proposition de 20 000€ pour la parcelle
D182 (environ 650 m²), située à Labadie. L'autre parcelle concerne la parcelle
D 531 (une terrasse) qui est vendue à Mme Huguies pour la somme de 1000€.
L'inauguration du parc
intergénérationnel est évoquée par le maire. Les travaux ont pris du retard et
il manque quelques petites finitions. La date de l'inauguration dépend des
disponibilités du sous-préfet, d'élus du département, de la région et de la
communauté de communes. Le maire propose que la parc porte le nom de Francis
Gineste qui a été adjoint au maire pendant plus de trente ans et s'est beaucoup
investi pour la commune (sous réserve d'acceptation de la famille). L'élu d'opposition demande à combien reviendra ce parc, en intégrant l'achat des terrains
Pascal. Le maire ne peut pas répondre car le bilan financier n'a pas encore été
fait. De toutes façons le
choix de l'emplacement et du coût de la réalisation ont à l'époque été votés en
conseil municipal. Voté à l'unanimité moins une abstention.
La création et la modification
des noms des voies communales est mise à l'ordre du jour conformément à une
demande du service des impôts. Il convient de prendre une délibération
approuvant ces modifications (21) et ces créations de nouvelles voies (30).
Voté à l'unanimité.
L'élu d'opposition a demandé
la mise à l'ordre du jour sa proposition concernant la prévention et la
sécurité sur la commune. Il propose la création d'un service civique de 35
heures qui ne coûterait que 126€ par mois à la commune, l'État intervenant à
hauteur de 577€. Le maire lui rappelle qu'il y a un CLSPD (Jean-Marc Orlandini)
qui donne entièrement satisfaction et qu'il y a des solutions alternatives notamment
celle qui concerne les entrées et sorties des classes, avec l'implication de
parents comme cela se fait dans certains villages. La proposition est rejetée.
Le règlement amiable de
l'affaire Milési est ensuite évoqué par l'opposant qui distribue la copie
d'une lettre envoyée au maire par Sébastien Milési. Le sujet porte sur le
traitement par l'État des "biens vacants et sans maître" ((art. L. 1123-1 CG3P). Il
s'agit de la succession de Monsieur Michel Louis concernant plusieurs
parcelles dont il était propriétaire, qui ont été déclarées vacants et sans
maître par arrêté municipal du 27/02/12. Par pli recommandé, Sébastien Milési évoque
sa filiation avec M. Michel attestée par la notaire de Bessèges. Il estime que
ces biens ont été "soutirés "
à sa famille, estimant que ces biens leur ont été "spoliés". Il demande au maire "de bien vouloir
procéder rapidement à la remise en état de ce dossier."
Pour le maire, les choses ne
sont pas si simples car monsieur Michel est décédé il y a 70 ans, qu'il a eu trois filles, que
celles-ci ont eu des enfants et donc beaucoup d'ayant-droit en quatre
générations sans qu'aucun n'ait fait de demande de succession, ni acquitté les
taxes locales afférentes à ces propriétés. Sébastien Milési n'est donc pas le
seul légataire, et la notaire aurait dû faire une recherche plus approfondie
sur les héritiers dont certains sont connus. Le maire affirme qu'il n'a jamais
voulu "spolier" la famille
Milési et demande que l'auteur de la lettre lui fasse des excuses par écrit
pour avoir utilisé le mot "spolié"
qu'il estime insultant. C'est la justice qui, éventuellement, tranchera.
