Jany Sans, Aurélie Brunel, Vladimir Radivo et Jean-Claude Paris |
Un premier PACS sur la commune, mais sûrement pas le dernier puisque depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser doivent s'adresser à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d'instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous. L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs qui peut simplement être déposée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs qui suivent. Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents.