jeudi 21 janvier 2010

RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES CHIENS DANGEREUX : Catégorie I et II

Ce type de chien doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie, ainsi que le respect d’une réglementation disponible en Mairie.
A fournir à la Mairie :
- Attestation de tatouage
- Certificat de vaccination contre la rage
- Attestation d’assurance spéciale précisant que le chien est assuré
- Les papiers du LOF ou certificat de naissance ou Pedigree


A partir de l'anniversaire de ses 1 an le chien devra passer une « évaluation comportementale » auprès d’un vétérinaire agréé dont la liste est également disponible en mairie.

Depuis le 1 Janvier 2010 les propriétaires de chien de catégorie I et II doivent être titulaires d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par Le Maire au vu :
- d’une "évaluation comportementale " du chien
- d’une "attestation d’aptitude " pour le propriétaire

Le dispositif de " déclaration " en mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.


En cas de non respect de cette réglementation le chien peut être placé dans un lieu de dépôt adapté ou être euthanasié aux frais du propriétaire ou détendeur du chien.

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