Les Mages : Arrêté municipal constatant la situation juridique d’immeubles abandonnés sur le territoire de la commune des Mages

Le maire communique :

Vu l’article 713 du code civil qui dispose que « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits. »

Vu l’article L27 bis du code du domaine de l’Etat qui dispose que « Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domiciles et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral. »

La liste des biens présumés vacants et sans maître, dont les propriétaires sont inconnus et dont les contributions afférentes ne sont pas acquittées depuis plus de trois années et qui par conséquence  pourront faire l’objet d’un transfert est affichée à la porte de la mairie.

A l’expiration du délai de six mois susvisé, et après délibération du Conseil municipal, ces biens seront attribués à la commune, si leur propriétaire ne s’est pas fait connaître.