« Classement de la commune en Zone de Répartition des Eaux
Le territoire de la commune de Les Mages, situé sur le bassin versant de la Cèze et de ses affluents, sera prochainement classé en Zone de Répartition des Eaux (Z.R.E), par un arrêté conjoint des préfets du Gard, de la Lozère et de l’Ardèche.
A compter de la signature de cet arrêté, tous les nouveaux prélèvements (forage , seuil préleveur , pompage en cours d’eau, etc...) seront soumis
- à déclaration si la capacité de prélèvement est inférieure à 8 m3/ 1h
- à autorisation si la capacité de prélèvement est supérieure ou égale à 8 m3/h
Les nouvelles autorisations de prélèvements ne seront délivrées par l’administration qu’en fonction du volume disponible dans le respect des débits minimums biologiques.
Les anciens ouvrages, régulièrement déclarés à la DDTM (ex DDAF) peuvent continuer à fonctionner pour le moment, dans la limite des autorisations anciennement délivrées. Les gestionnaires de ces ouvrages devront néanmoins réactualiser ou compléter leurs déclarations précédentes dans un délai de trois mois.
Attention : Si vous n’avez pas régularisé votre ancien prélèvement (ouvrage existant avant la date de signature de l’arrêté préfectoral), vous avez jusqu’au 30juin2010 pour effectuer cette formalité auprès de la :
DDTM du GARD - SEMA
89 rue Wéber
CS 52002
30907 Nîmes Cedex 2
Contacts M.Levrier :04.66.62.62.49 ; M.Buchet : 04 66 62 63 52
Formulaire à télécharger sur le site :
Au delà du 30 juin 2010, ces anciens ouvrages ne pourront plus être autorisés à
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