Saint-Jean-de-Valériscle : Compte-rendu du conseil municipal du 27 septembre 2011

1-    Taxe communale et départementale sur la consommation finale d’électricité.

Le Maire explique à son conseil municipal que la Taxe Communale et départementale  sur l’Electricité sera  remplacée par la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité, pour les communes de moins de 2000 habitants et qui cotisent à la SMDE. Celle-ci sera directement perçue par la SMDE. Il s'agit d'une information,la Commune n’a pas à délibérer sur ce point.
 
2-    Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communal.

Le conseil municipal décide,

- d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal ou de la communauté urbaine.
- Aucun secteur, ni exonération ne sont prévus
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Délibération votée à l’unanimité.
 
3-    Avenant n°1 au contrat territorial départemental 2009 – 2010 – 2011 (FDE).

Le Maire explique qu’au titre de la subvention d’investissement du Fonds Départemental d’Equipement pour les années 2009/2011 accordée, il faut que le Conseil Municipal autorise le maire à signer l’avenant du contrat qui valide le transfert de la subvention du Parc Intergénérationnel à la communauté des communes ‘’Vivre en Cévennes’’. Il rappelle que ce transfert a été approuvé à l’unanimité par délibération du 21 avril 2011. Approuvé à la majorité.
 
4-    Rachat de concession GIMENEZ/GARCIA.
.Monsieur et Madame Gimenez ainsi que Madame Garcia qui demeurent à Millau,  tendent à la rétrocession à la commune d'une concession double de 4,80 m2 qui ne sera jamais utilisée,  Cette concession avait été achetée pour le prix de 2000,00 Francs  soit 331.90 € dont 27 € de droits d’enregistrement.
Les concessions échappent aux règles de la propriété, le concessionnaire peut en tout cas rétrocéder à la commune moyennant le prix payé par lui à l’origine d’une concession ne renfermant pas de sépulture. A savoir que sur cette concession un tombeau a été construit. Il deviendra propriété de la commune à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de ratifier l’acceptation faite par le Maire au nom de la commune, précise que la dépense de 304,90 € sera entièrement à la charge de la commune, les droits de timbres et d’enregistrement de 27€ restant à la charge de monsieur et madame Gimenez et madame Garcia.
Un courrier devra être rédigé pour demander l’accord des propriétaires et/ou ayants droits.

5-     DM n°1 – M14

Le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer quelques virements de crédits afin de régler les dépenses imprévues.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n°1  ci-après.

Diminution sur crédits déjà  alloués		Augmentation des crédits
Chapitre / Article	Montant	Chapitre / Article	Montant
2111	31328,91€	2151	31328,91€